Rejeté.
Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En vue de contribuer à l’atteinte des niveaux de performance énergétique prévus aux troisième à neuvième ali… (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons instaurer un réel reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation thermique performante. Notre pays comptait toujours 6,6 millions de passoires thermiques (logements classés G ou F) au 1er janvier 2023. Le rapport d’I4CE de février 2022 soulignait que « pour les ménages qui envisagent de réaliser des rénovations globales, les aides… (extrait)