Amendement n° CE6 de M. François Piquemal sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-2. - Les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie doivent favoriser prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que les dispositifs d’aides publiques en faveur de la maîtrise de la demande en énergie et de la délivrance des certificats d’économie d’énergie favorisent prioritairement les rénovations globales et performantes des logements par rapport aux gestes uniques. Le dispositif d’aides MaPrimeRénov’ a été instauré par la loi Climat & Résilience pour accompagner les… (extrait)