Amendement n° CE10 de M. Stéphane Delautrette à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la durée : « trente » la durée : « vingt-sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.