Amendement n° CE5 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de cet article s’appliquent, de manière rétroactive, aux baux conclus entre le 1er janvier 2025 et la date de promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Entre le 1er janvier 2025, où les logements classés G ne pourront plus être loués, et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, plusieurs mois pourraient s'écouler. Une forte insécurité juridique en découlerait. En effet, au 1er janvier 2025, un propriétaire d'un logement classé G mais "situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et l’assemblée générale de… (extrait)