Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure où le secteur du bâtiment constitue le troisième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre en France, avec 18 % des émissions nationales, la rénovation énergétique des logements constitue un axe prioritaire de la transition écologique. Suite à la Convention citoyenne pour le climat, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience », est venue concrétiser cette ambition et mettre en œuvre une réelle dynamique de rénovation, en interdisant progressivement la location des « passoires thermiques ». Les logements les plus consommateurs, qualifiés d’énergétiquement indécents, ont ainsi été concernés par cette obligation à compter du 1er janvier 2023, avant que ceux classés G, puis F et E au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE) ne le soient à leur tour, respectivement en 2025, 2028 et 2034. Si l’atteinte de ces objectifs s’avère indispensable au respect de nos engagements environnementaux, certaines précisions s’avèrent nécessaires afin de compléter le dispositif voté en 2021, précisions que la présente proposition de loi entend apporter. Ces difficultés concernent tout particulièrement les logements situés en copropriété, où le respect des niveaux de performance énergétique peut se retrouver subordonné à la réalisation de travaux dans les parties communes. Le cas où un copropriétaire se verrait dans l’impossibilité de mettre au…