Amendement n° CE47 de M. Bastien Marchive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « reconduit », le mot : « renouvelé » ; II. - Au même alinéa, substituer au mot : « renouvelé », le mot : « reconduit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Les mots "reconduit" et "renouvelé" doivent être inversés pour correspondre à la terminologie exacte (un bail est tacitement reconduit, mais il n'est pas tacitement renouvelé).