Amendement n° CE8 de M. Frédéric Falcon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conclu », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 1 de cette proposition de loi, afin que le niveau de performance demandée au regard des contraintes découlant de l’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne soit pas exigible en cas de tacite reconduction d’un contrat de bail portant… (extrait)