Amendement n° 21 de Mme Claire Lejeune à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit qu'une potentielle passoire thermique puisse être considérée comme un logement décent pourvu que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance énergétique minimal normalement prévu par la loi (au moins la classe F en 2025, au moins la classe E en 2028, a… (extrait)