Amendement n° CE26 de Mme Louise Morel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 5 ans. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des travaux de rénovation thermique. Si nous soutenons pleinement cette mesure, il nous apparait nécessaire de la borner dans le temps. Toutefois, nous souhaitons éga… (extrait)