Amendement n° 17 de M. Lionel Causse à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à des travaux de nature à permettre la mise en conformité des parties privatives avec les niveaux de performance d’un logement décent prévus au présent article, l’application des niveaux de performance est suspendue jusqu’à la réalisation des travaux de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à suspendre l'application des niveaux de performance requis pour les logements d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, à partir de la décision de l'assemblée générale de procéder aux travaux de mise en conformité ou du l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux, et ce, jusqu'à leur réalisation. Cette suspension serait limitée à une durée de cinq ans à compter de l'ad… (extrait)