Amendement n° CE27 de Mme Louise Morel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « du », insérer les mots : « et de la situation financière ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement ne souhaite pas remettre en cause la mesure juste de réduction du loyer proposée dans l'article 1er de la proposition de loi, le temps de la réalisation de travaux permettant de mettre en conformité le logement avec l'obligation de décence énergétique. Il est cependant demandé que dans cette décision, le juge puisse également prendre en compte la capacité du bailleur de finan… (extrait)