Amendement n° CE22 de M. François Piquemal à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de supprimer l'alinéa 7 de l'article 1 de la présente proposition de loi, qui prévoit que "Le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement respectant les conditions de décence énergétique [prévue par la loi] s’il fait obstacle à l’exécution de travaux permettant le respect de cette obligation.". Alo… (extrait)