Amendement n° CE24 de M. David Taupiac à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « voté », insérer les mots : « dans les trois dernières années ».

L'exposé des motifs

Au 1er janvier 2025, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus conclure de nouveau contrat de location, renouveler ou reconduire tacitement le bail de leur logement. Avec cette proposition de loi, une marge sera laissée au propriétaire de bonne foi, dont le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de copropriété : l’obligation de décence énergétique sera suspendue le … (extrait)