Amendement n° 5 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de remplacer la mention d'un "délai raisonnable", sans aucune valeur juridique et créatrice de confusion quant aux obligations de rénovation des bailleurs, par la mention d'un délai supplémentaire de 3 ans maximum. En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copro… (extrait)