Amendement n° CE18 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « techniques » insérer les mots : « , établies ou contrôlées par un homme de l’art, ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 5 fait difficulté. Si le refus opposé par les autorités d’urbanisme repose sur un critère objectif, la notion de « raisons techniques » reste quant à elle particulièrement floue : qui établira et contrôlera la réalité des « raisons techniques » invoquées par le propriétaire pour justifier l’absence de travaux ? L’avis d’un professionnel ne saurait suffire : cer… (extrait)