Retiré.
À l’alinéa 6, après le mot : « copropriété », insérer les mots : « , le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques possibles pour atteindre le niveau de performance requis au regard des contraintes du logement ».
La proposition de loi introduit une dérogation à l'interdiction de location des passoires thermiques pour les logements d'immeubles relevant du statut de la copropriété. L’obligation de décence énergétique sera suspendue le temps de la réalisation des travaux lorsque ces derniers ont été votés par le syndic de copropriété, et le propriétaire pourra prolonger le bail en cours. Cet amendement vise à… (extrait)