Retiré.
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et signé un devis garantissant l’exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois. »
L'alinéa 6 de l'article 1 de la présente proposition de loi prévoit qu'un logement remplit ses obligations de décence énergétique (atteindre la classe F en 2025, la classe E en 2034...) s'il est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et que l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible. Cet amende… (extrait)