Amendement n° CE29 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des travaux », les mots : « la réalisation dans un délai de trois ans de travaux, issu d’un plan pluriannuel de travaux au sens de l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer l’engagement des travaux de rénovation énergétique en copropriété. En effet, nous partageons l’objectif de cette proposition de loi d’ajuster les obligations de rénovation énergétique pour les copropriétés, au regard des difficultés qu’elles rencontrent pour l’engagement de travaux de rénovation, comme souligné en 2023 dans le rap… (extrait)