Amendement n° 15

ARTICLE PREMIER

• M. Stéphane Peu GDR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• André Chassaigne
• Soumya Bourouaha
• Édouard Bénard
• Jean-Victor Castor
• Elsa Faucillon
• Émeline K/Bidi
• Karine Lebon
• Jean-Paul Lecoq
• Frédéric Maillot
• Emmanuel Maurel
• Yannick Monnet
• Marcellin Nadeau

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi vise à clarifier et à sécuriser l'application des obligations de décence énergétique dans les copropriétés. Il précise les modalités de mise en œuvre des dispositions existantes relatives à la rénovation énergétique des logements. Il complète le cadre juridique pour assurer une meilleure prise en compte des exigences de performance énergétique dans la gestion des copropriétés. Il renforce ainsi les outils permettant de prévenir les litiges liés à ces obligations.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , au plus tard un an à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence…
• n° CE4 M. Thibault Bazin DR Rejeté Supprimer les alinéas 8 et 9.
• n° 4 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
• n° 5 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Retiré À l’alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de trois ans ».
• n° CE6 M. Thibault Bazin DR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de cet article s’appliquent, de manière rétroactive, aux baux…
• n° 6 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Retiré À l’alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de cinq ans ».
• n° 7 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la…
• n° CE8 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Après le mot : « conclu », supprimer la fin de l’alinéa 4.
• n° 8 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Adopté À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « tient compte de la diligence du bailleur et ».
• n° CE9 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° Les logements pour lesquels les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance…
• n° 9 Mme Julie Laernoes EcoS Retiré À l’alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « maximal de deux ans ».
• n° CE10 M. Frédéric Falcon RN Rejeté Supprimer les alinéas 8 et 9.
• n° CE14 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , au plus tard un an à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence…
• n° CE15 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer l'alinéa 7.
• n° CE16 M. Stéphane Peu GDR Retiré Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve que la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixé un…
• n° 16 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « qui ne peut être supérieur à trois ans. »
• n° CE17 M. Stéphane Peu GDR Adopté Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sous réserve que la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixé un…
• n° 17 M. Lionel Causse EPR Retiré I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le logement fait partie…
• n° CE18 M. Stéphane Peu GDR Adopté À l’alinéa 5, après le mot : « techniques » insérer les mots : « , établies ou contrôlées par un homme de l’art, ».
• n° 18 M. Lionel Causse EPR Retiré I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le logement fait partie…
• n° CE19 M. François Piquemal LFI Rejeté À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons techniques ou ayant été refusés par décision administrative », les mots : «…
• n° CE20 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 5.
• n° 20 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
• n° CE21 Mme Claire Lejeune LFI Retiré Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et signé un devis garantissant l’exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois.…
• n° 21 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 6.
• n° CE22 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 7.
• n° 22 M. François Piquemal LFI Rejeté Supprimer l'alinéa 8.
• n° CE23 M. David Taupiac LIOT Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « copropriété », insérer les mots : « , le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration…
• n° 23 M. François Piquemal LFI Rejeté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision…
• n° CE24 M. David Taupiac LIOT Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « voté », insérer les mots : « dans les trois dernières années ».
• n° 24 M. François Jolivet HOR Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et…
• n° 25 M. Henri Alfandari HOR Rejeté Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par…
• n° CE26 Mme Louise Morel DEM Rejeté Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 5…
• n° 26 M. Henri Alfandari HOR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas à…
• n° CE27 Mme Louise Morel DEM Devenu sans objet À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « du », insérer les mots : « et de la situation financière ».
• n° 27 M. Thibault Bazin DR Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, si le logement est situé dans un immeuble relevant du statut du la…
• n° CE28 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la…
• n° 28 M. Thibault Bazin DR Non défendu Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par…
• n° CE29 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des travaux », les mots : « la réalisation dans un délai de trois ans de travaux, issu d’un…
• n° 29 M. Thibault Bazin DR Rejeté Supprimer l’alinéa 2.

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