Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, si le logement est situé dans un immeuble relevant du statut du la monopropriété, et si le propriétaire a signé un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation permettant d’atteindre le niveau de performance de logement décent, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est considéré comme décent pendant toute la durée d’exécution des travaux. »
Cet amendement vise à intégrer les monopropriétés, elles aussi divisées en plusieurs logements, à voir leur décence énergétique levée le temps de la durée des travaux, si le propriétaire a conclu un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation.