Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
« 1° À compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;
« 2° À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ;
« 3° À compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D.
« En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173-1-1 :
« a) À compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;
« b) À compter du 1er janvier 2035, entre la classe A et la classe E.
« Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations.
« À compter du 1er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait que le logement ne satisfasse pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa précité n’emporte pas d’autre conséquence. »
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nous chauffer, dans un contexte où la France entend respecter ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique.
L’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2025, prise avec les bonnes intentions précitées, risque néanmoins, en l’état, de réduire le nombre de logements mis…
Ce texte de loi vise à clarifier et à sécuriser l'application des obligations de décence énergétique dans les copropriétés. Il précise les modalités de mise en œuvre des dispositions existantes relatives à la rénovation énergétique des logements. Il complète le cadre juridique pour assurer une meilleure prise en compte des exigences de performance énergétique dans la gestion des copropriétés. Il renforce ainsi les outils permettant de prévenir les litiges liés à ces obligations.
n° 3Mme Cyrielle Chatelain EcoSDevenu sans objetCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« , au plus tard un an à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence…
n° CE4M. Thibault Bazin DRRejetéSupprimer les alinéas 8 et 9.
n° 4Mme Cyrielle Chatelain EcoSRejetéÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
n° 5Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« maximal de trois ans ».
n° CE6M. Thibault Bazin DRRetiréCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions de cet article s’appliquent, de manière rétroactive, aux baux…
n° 6Mme Cyrielle Chatelain EcoSRetiréÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« maximal de cinq ans ».
n° 7Mme Cyrielle Chatelain EcoSRejetéCompléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la…
n° CE8M. Frédéric Falcon RNRejetéAprès le mot :
« conclu »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
n° 8Mme Cyrielle Chatelain EcoSAdoptéÀ la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« tient compte de la diligence du bailleur et ».
n° CE9M. Frédéric Falcon RNRejetéRédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Les logements pour lesquels les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance…
n° 9Mme Julie Laernoes EcoSRetiréÀ l’alinéa 7, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« maximal de deux ans ».
n° CE10M. Frédéric Falcon RNRejetéSupprimer les alinéas 8 et 9.
n° CE14Mme Cyrielle Chatelain EcoSRejetéCompléter l’alinéa 4 par les mots :
« , au plus tard un an à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence…
n° CE15M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer l'alinéa 7.
n° 15M. Stéphane Peu GDRRejetéSupprimer l'alinéa 8.
n° CE16M. Stéphane Peu GDRRetiréCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixé un…
n° 16M. Stéphane Peu GDRRejetéCompléter l’alinéa 7 par les mots :
« qui ne peut être supérieur à trois ans. »
n° CE17M. Stéphane Peu GDRAdoptéCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que la délibération de l’Assemblée générale des copropriétaires ait fixé un…
n° 17M. Lionel Causse EPRRetiréI. - Supprimer l’alinéa 6.
II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le logement fait partie…
n° CE18M. Stéphane Peu GDRAdoptéÀ l’alinéa 5, après le mot :
« techniques »
insérer les mots :
« , établies ou contrôlées par un homme de l’art, ».
n° 18M. Lionel Causse EPRRetiréI. - Supprimer l’alinéa 6.
II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le logement fait partie…
n° CE19M. François Piquemal LFIRejetéÀ l’alinéa 5, substituer aux mots :
« raisons techniques ou ayant été refusés par décision administrative »,
les mots :
«…
n° 20Mme Claire Lejeune LFIRejetéÀ l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».
n° CE21Mme Claire Lejeune LFIRetiréCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« et signé un devis garantissant l’exécution de ces travaux dans un délai maximum de 12 mois.…
n° CE22M. François Piquemal LFIRejetéSupprimer l'alinéa 7.
n° 22M. François Piquemal LFIRejetéSupprimer l'alinéa 8.
n° CE23M. David Taupiac LIOTRetiréÀ l’alinéa 6, après le mot :
« copropriété »,
insérer les mots :
« , le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration…
n° 23M. François Piquemal LFIRejetéÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« raisons techniques attestées par un homme de l’art ou ayant été refusés par une décision…
n° CE24M. David Taupiac LIOTRetiréÀ l’alinéa 6, après le mot :
« voté »,
insérer les mots :
« dans les trois dernières années ».
n° 24M. François Jolivet HORRejetéAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et…
n° CE26Mme Louise Morel DEMRejetéCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces travaux doivent être réalisés dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 5…
n° 26M. Henri Alfandari HORRejetéAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas à…
n° CE27Mme Louise Morel DEMDevenu sans objetÀ l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« et de la situation financière ».
n° 27M. Thibault Bazin DRRejetéAprès l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, si le logement est situé dans un immeuble relevant du statut du la…
n° CE28Mme Cyrielle Chatelain EcoSDevenu sans objetCompléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la…
n° 28M. Thibault Bazin DRNon défenduAprès l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants :
« 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par…
n° CE29Mme Cyrielle Chatelain EcoSDevenu sans objetÀ l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des travaux »,
les mots :
« la réalisation dans un délai de trois ans de travaux, issu d’un…