Amendement n° 25 · ART. PREMIER, déposé par M. Alfandari HOR +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait un nouveau calendrier d’interdiction de louer les passoires thermiques, réservant peu à peu le statut de logement décent aux classes énergétiques les plus performantes entre 2029 et 2038, avec un rythme spécifique en outre-mer.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1° B Les troisième à neuvième alinéas du même article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation : « 1° À compter du 1 er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ; « 2° À compter du 1 er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ; « 3° À compter du 1 er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : « a) À compter du 1 er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ; « b) À compter du 1 er janvier 2035, entre la classe A et la classe E. « Les niveaux de performance mentionnés au présent article sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations. « À compter du 1 er janvier 2029, le locataire occupant un logement dont le niveau de performance ne satisfait pas au critère de décence tel que compris au troisième alinéa peut demander une révision de son loyer au propriétaire à due proportion du surcoût induit par la précarité énergétique dudit logement. Le propriétaire se doit d’accepter cette demande. Le fait qu…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nous chauffer, dans un contexte où la France entend respecter ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique. L’interdiction de mise en location des logements classés G dès 2025, prise avec les bonnes intentions précitées, risque néanmoins, en l’état, de réduire le nombre de logements mis à disposition des locataires et avoir un impact social. Nonobstant cette réserve, une sortie pure et simple du calendrier n’est pas souhaitable et ne fait que retarder la structuration d’une filière de la rénovation énergétique avec de nombreux emplois à la clé pour les artisans. Cela aurait également des impacts sociaux pour les locataires, qui plus est dans le contexte actuel de prix de l’énergie élevés. Selon le Ministère du Logement, un logement classé « G+ » de 100 m² induit des dépenses de chauffage annuelles de plus de 4 300 € quand il est chauffé au gaz, et de plus de 3 700 € quand il est chauffé à l’électricité (et cela représente plus de 5 100 et 4 500 € en incluant toutes les aut…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à clarifier et à sécuriser l'application des obligations de décence énergétique dans les copropriétés. Il précise les modalités de mise en œuvre des dispositions existantes relatives à la rénovation énergétique des logements. Il complète le cadre juridique pour assurer une meilleure prise en compte des exigences de performance énergétique dans la gestion des copropriétés. Il renforce ainsi les outils permettant de prévenir les litiges liés à ces obligations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 27 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 10 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 25 en séance (Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements. Or c’est ce dernier chiffre que vous venez d’indiquer. Du reste, le rapport sénatorial est assez exact à ce sujet. Pour ma part, j’en reviens à la question suivante : y a-t-il une crise du logement, de la production de logements et des parcours résidentiels ou n’y en a-t-il pas ? Si on répond par l’affirmative, notre première préoccupation doit être d’éviter de faire sortir des logements du parc. »
« Comme M. le député me reprenait sur les chiffres, je serai très précise. Effectivement, les 37 millions correspondent à l’ensemble du parc. Reste que les 600 000 logements classés G peuvent être rapportés aux 10 millions de logements privés loués ou aux 17 millions de logements loués, sociaux et privés. Voilà les chiffres, monsieur le député, pour être exacte dans mes propos. Même avis. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, nous ne reculerons pas sur le calendrier des obligations relatives à la décence énergétique inscrit dans notre droit depuis 2021. Ce texte vise à maintenir un cap en clarifiant certaines situations spécifiques concernées par ces obligations. »
« Nous voici enfin réunis pour traiter d’un sujet de préoccupation fort depuis la date du 1 er janvier : la sécurisation des propriétaires et des locataires de logements classés G. »
« L’an dernier, 1 million de nos concitoyens ont subi des coupures d’électricité faute de pouvoir acquitter leurs factures ; une telle situation est inédite. Il y a une triple urgence – écologique, sociale, climatique – à rénover les logements. »
« Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées. En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. »
« Nous voici confrontés à une énième proposition de loi créant des normes. Vous parlez de décence énergétique : j’y vois avant tout une indécence législative et normative. »
« Nous parlons d’un sujet très grave, le logement de millions de Français, et des conséquences de la confusion entre l’indécence et l’insalubrité, notions malheureusement liées par la loi « climat et résilience » de 2021. »
« Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO 2 . »
« …alors que la crise du logement aggrave la domination des premiers sur les seconds. Il est exact que le rythme des rénovations dans les copropriétés pose problème, surtout lorsque la rénovation de logements de propriétaires bailleurs dépend de travaux impliquant les parties communes et nécessitant d… »
« Nombre d’aspects de la loi « climat et résilience » ont des conséquences violentes pour nos territoires – je pense particulièrement au délirant objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). »
« Je veux simplement répondre à notre collègue du Rassemblement national. Les chiffres, on les connaît : ils sont le résultat de politiques publiques menées depuis trente ou quarante ans. »
« L’amendement de mon collègue David Taupiac a déjà été évoqué par M. le rapporteur. Il vise à permettre à un propriétaire de bonne foi qui se heurte à un vote négatif en assemblée générale de ne pas être soumis à l’obligation de réaliser immédiatement des travaux. »
« L’amendement vise à borner dans le temps les obligations en matière de travaux de décence énergétique en fixant leur réalisation à trois ans au plus. Ce délai nous semble raisonnable pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux. »