Amendement n° 51 de M. Bastien Marchive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, après la mention : « II. - » insérer les mots : « À l’exception du 2° , ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet d'exclure du champ de la rétroactivité les alinéas 8 et 9 de l'article 1er, pour des raisons constitutionnelles (principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale : l'article 20-1 de la loi de 1989, modifié par ces deux alinéas, comprend des dispositifs de sanctions).