Le parcours du texte
- 7 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à clarifier et à sécuriser l'application des obligations de décence énergétique dans les copropriétés. Il précise les modalités de mise en œuvre des dispositions existantes relatives à la rénovation énergétique des logements. Il complète le cadre juridique pour assurer une meilleure prise en compte des exigences de performance énergétique dans la gestion des copropriétés. Il renforce ainsi les outils permettant de prévenir les litiges liés à ces obligations.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 21 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 11 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 23 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 4 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 46 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que l'objectif de massification du dispositif MaPrimeRénov' est atteint, avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés, pour un montant total d'aides de 862 millions d'euros en un an et demi ; elle constate toutefois que la vérification de la qualité et de l'efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n'est pas assurée, et recommande une évaluation complète ainsi qu'un meilleur usage des données pour mesurer l'efficacité énergétique réelle.
« Premiers enseignements du déploiement du dispositif MaPrimeRénov' », audit flash, septembre 2021
Selon le Haut Conseil pour le climat, le rythme des rénovations énergétiques performantes du parc de logements stagne autour de 0,2 % par an, alors qu'il devrait atteindre 1 % par an après 2022 puis 1,9 % par an d'ici 2030 pour respecter les objectifs climatiques.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, nous ne reculerons pas sur le calendrier des obligations relatives à la décence énergétique inscrit dans notre droit depuis 2021. Ce texte vise à maintenir un cap en clarifiant certaines situations spécifiques concernées par ces obligations. »
« Nous voici enfin réunis pour traiter d’un sujet de préoccupation fort depuis la date du 1 er janvier : la sécurisation des propriétaires et des locataires de logements classés G. »
« L’an dernier, 1 million de nos concitoyens ont subi des coupures d’électricité faute de pouvoir acquitter leurs factures ; une telle situation est inédite. Il y a une triple urgence – écologique, sociale, climatique – à rénover les logements. »
« Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées. En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. »
« Nous voici confrontés à une énième proposition de loi créant des normes. Vous parlez de décence énergétique : j’y vois avant tout une indécence législative et normative. »
« Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO 2 . »
« …alors que la crise du logement aggrave la domination des premiers sur les seconds. Il est exact que le rythme des rénovations dans les copropriétés pose problème, surtout lorsque la rénovation de logements de propriétaires bailleurs dépend de travaux impliquant les parties communes et nécessitant d… »
« Nombre d’aspects de la loi « climat et résilience » ont des conséquences violentes pour nos territoires – je pense particulièrement au délirant objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). »
« Si nous ne sommes pas opposés à l’idée de rendre les logements mieux isolés, moins coûteux en énergie et plus vertueux pour l’environnement, nous rejetons fermement cette intrusion bureaucratique aveugle, ce diktat technocratique qui impose des règles uniformes à tous, sans tenir compte des réalités… »
« Je veux simplement répondre à notre collègue du Rassemblement national. Les chiffres, on les connaît : ils sont le résultat de politiques publiques menées depuis trente ou quarante ans. »
« L’amendement vise à borner dans le temps les obligations en matière de travaux de décence énergétique en fixant leur réalisation à trois ans au plus. Ce délai nous semble raisonnable pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux. »
« Je réponds à notre collègue, qui est députée depuis 2022. La plupart d’entre nous étions là avant elle et avons voté la loi « climat et résilience », ainsi que toutes les lois reconnues comme majeures dans la lutte contre le changement climatique. »
Le passage en commission
58 amendements examinés en commission, dont 20 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 58 amendements y ont été déposés, dont 20 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 20 adoptions qui est arrivé en séance, où 54 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 4 0 %
- GDR 2 sur 4 50 %
- EcoS aucun sur 3 0 %
- SOC 5 sur 6 83 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 8 0 %
- EPR 9 sur 12 75 %
- HOR aucun sur 3 0 %
- DR 3 sur 10 30 %
- RN 1 sur 6 17 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 629 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Modifie la loi de 1989 sur les rapports locatifs : une phrase supprimée, décence énergétique réputée satisfaite, obstruction du locataire, encadrement de la baisse de loyer judiciaire. 8742 com. / 45 séance
Description : Modifie la loi de 1989 sur les rapports locatifs : une phrase supprimée, décence énergétique réputée satisfaite, obstruction du locataire, encadrement de la baisse de loyer judiciaire.
87 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 16 adoptés, puis 45 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2supprimé 66 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés.
Article 3 Impose au Gouvernement, sous 1 an, un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser le calcul du diagnostic de performance énergétique pour y inclure le confort d'été. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement, sous 1 an, un rapport au Parlement sur l'opportunité de réviser le calcul du diagnostic de performance énergétique pour y inclure le confort d'été.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.