Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « Les alinéas 3 à 9 de l’article 6 sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation : « 1° A compter du 1er janvier 2029, entre la classe A et la classe F ; « 2° A compter du 1er janvier 2032, entre la classe A et la classe E ; « 3° A compter du 1er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. « En Guadel… (extrait)
La loi Climat-Résilience prévoit que les logements qualifiés de passoires thermiques soient interdits à la mise en location, compte tenu des coûts élevés de chauffage induits pour le locataire, du poids sur notre balance commerciale de l’importation des énergies fossiles, et des fortes pertes énergétiques et émissions de gaz à effet de serre induites par la combustion de celles-ci pour nous chauff… (extrait)