Amendement n° CE58 de M. Mickaël Cosson à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « peut démontrer qu’il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. Ainsi : - Les « raisons techniques », formule nécessairement large - le législateur ne peut pas tout prévoir ni disposer pour chaque cas particulier -, devront être attestées par un homme de l’art… (extrait)