Amendement n° CE50 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en violation de sa propre obligation prévue au e) de l’article 7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rattacher la disposition de l’alinéa 7 au droit existant, dans un double objectif : - Clarifier le droit, en rappelant que si le locataire s’oppose aux travaux de mise en conformité sans motif, cela constitue une violation de son obligation prévue au e) de l’article 7. - Protéger le locataire et éviter les abus. La référence au cadre du e) de l’article 7 signifie que le locat… (extrait)