Amendement n° 54 de M. Jean-Luc Fugit à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « constantes ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « dans les parties communes ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement supprime la mention « constantes », qui est imprécise, ainsi que celle des parties communes, qui pourraient exclure certains travaux que nous souhaiterions justement voir visés par le présent article. - le mot "constantes" implique une sorte d'obligation pour le copropriétaire de relancer le syndic toutes les semaines et de demander la tenue d'une AG extraordinaire tous les mois… (extrait)