Amendement n° CE57 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « établies ou contrôlées » le mot : « attestées ».

L'exposé des motifs

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR. Il nous semble toutefois que le mot "attestées" est préférable à l'expression "établies ou contrôlées". - D'une part, la disjonction introduite par "ou" peut causer des difficultés d'interprétation. Y a-t-il des cas où les raisons devront être établies, et d'autres cas où elles devront être contrôlées ? … (extrait)