Amendement n° CE48 de M. Bastien Marchive à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « par », insérer le mot : « une » ; II. - Au même alinéa, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 5 définit précisément l’obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire. Ainsi, le propriétaire d’un logement indécent doit réaliser « tous les travaux d’amélioration énergétique possibles » pour atteindre le seuil de décence, c’est-à-dire qu’il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le seuil en question. Toutefois, il arrive que certains travaux soient imp… (extrait)