Amendement n° CE55 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « peut démontrer qu’il ».

L'exposé des motifs

A la suite de l'amendement précédent, cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 (contraintes techniques et juridiques) pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. Le propriétaire devra être en capacité, à tout moment, de « démontrer » qu’il a bien réalisé tous les travaux possibles. Cela signifie que sans attendre la sa… (extrait)