Amendement n° CE37 de M. Mickaël Cosson à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « par », insérer le mot : « une ». II. - Au même alinéa, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

L'exposé des motifs

L'alinéa 5 définit précisément l'obligation de décence énergétique qui incombe au propriétaire bailleur. En effet, le propriétaire d'un logement indécent doit réaliser "tous les travaux d'amélioration énergétique possibles" pour atteindre le seuil de décence, c'est-à-dire qu'il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le seuil en question. Toutefois, il arrive que certains travaux … (extrait)