Amendement n° CE42 de M. Henri Alfandari à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « par », insérer le mot : « une ». II. - Au même alinéa, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou une décision du syndicat des copropriétaires ».

L'exposé des motifs

Le propriétaire d’un logement indécent doit réaliser « tous les travaux d’amélioration énergétique possibles » pour atteindre le seuil de décence, c’est-à-dire qu’il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour atteindre le seuil en question. Toutefois, il arrive que certains travaux soient impossibles, pour des raisons techniques ou juridiques indépendantes de sa volonté. En ce qui concerne les… (extrait)