Amendement n° 45 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « dans les conditions prévues au onzième alinéa ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Ces mots sont inutiles et peuvent même induire en erreur car l'alinéa 11 ne mentionne pas les copropriétés.