Rejeté.
À la fin de l’alinéa 5, subsituer aux mots : « , renouvelé ou tacitement reconduit » les mots : « ou renouvelé ».
L'amendement vise à clarifier les modalités d'application de la loi aux baux dans le temps en prévoyant expressément que les niveaux de performance d’un logement décent, prévus à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter des dates d’entrée en vigueur de ces obligations, et donc à l’exclusion des baux en cours et des rec… (extrait)