Amendement n° CE49 de M. Inaki Echaniz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après les mots : « techniques », insérer les mots : « attestées par un homme de l’art, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les aménagements prévus à l’alinéa 5 pour éviter qu’ils puissent être invoqués de manière abusive et de mauvaise foi par le bailleur. Ainsi, les « raisons techniques », formule nécessairement large - le législateur ne peut pas tout prévoir ni disposer pour chaque cas particulier -, devront être attestées par un homme de l’art (architecte, BET...). Ce n’est donc pas l… (extrait)