Amendement n° 24 · ART. PREMIER, déposé par M. Jolivet HOR +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement visait à exempter de l’interdiction de louer le bailleur dont le logement se trouve dans une copropriété ayant voté un fonds de travaux, alimenté par tous, pour financer la rénovation énergétique requise.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – le logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété et le syndicat des copropriétaires a décidé d’alimenter par une cotisation obligatoire versée par chaque copropriétaire un fonds de travaux en vue de la réalisation d’un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance requis ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à libérer les propriétaires bailleurs de l'interdiction de mise en location d'un logement considéré comme indécent du point de vue de sa performance énergétique, dès lors que ledit logement est situé dans un immeuble relevant du statut de la copropriété, et que le syndicat des copropriétaires a décidé d’alimenter par une cotisation obligatoire versée par chaque copropriétaire un fonds de travaux en vue de la réalisation d’un projet de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance requis par la loi. La rédaction actuelle de la présente proposition de loi, issue de commission, prévoit que la dérogation à l'interdiction de location d'une passoire thermique soit circonscrite, en copropriété, au cas où des travaux sur des parties communes sont prévus, et qu'un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation dans un délai raisonnable a été conclu par le syndic. La conclusion d'un tel contrat de maîtrise d'œuvre risque dans biens des cas d'intervenir tardivement compte tenu des lourdeurs de la procédure, alors même que, de bonne foi, l'intention de la copropriété est bien d'engager des travaux de rénovation énergétique, et qu'un appel de fonds à cet effet est engagé. Ainsi, la rédaction actuelle fait courir le risque d'une sortie de nombreux logements du marché locatif, au moment mê…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 3 décembre 2024 Travaux en commission 2 réunions
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi vise à clarifier et à sécuriser l'application des obligations de décence énergétique dans les copropriétés. Il précise les modalités de mise en œuvre des dispositions existantes relatives à la rénovation énergétique des logements. Il complète le cadre juridique pour assurer une meilleure prise en compte des exigences de performance énergétique dans la gestion des copropriétés. Il renforce ainsi les outils permettant de prévenir les litiges liés à ces obligations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à libérer le propriétaire bailleur de ses obligations lorsque le logement est, malheureusement pour lui, situé dans une copropriété et que son statut ne lui permet pas d’être majoritaire. Pour convaincre les propriétaires occupants de la nécessité d’engager des travaux, il est souhaitable que le syndic délibère favorablement en procédant à un appel de fonds. Car, vous le savez, les copropriétés disposent d’un fonds spécifique destiné à financer d’éventuels travaux – gros entretien, réparation importante, changements de composants, isolation par l’extérieur. Dès lors, la copropriété serait libérée de ses obligations. »
« Suffit-il de procéder à un appel de fonds pour s’assurer que l’objectif de décence énergétique sera atteint ? Certes, cela garantit que la copropriété a la volonté et la capacité financière de réaliser des travaux. Cependant, la copropriété ne précise pas de quels travaux il s’agit. Vous expliquez qu’ils doivent permettre d’atteindre les objectifs de performance énergétique. Or rien ne dit qu’ils seront suffisants pour que les logements passent sous le seuil d’indécence énergétique. C’est pourquoi la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée actuellement, prévoit la réalisation d’un audit énergétique préalable. »
« Votre amendement vise à suspendre l’interdiction pour les propriétaires bailleurs de mettre en location un logement indécent dès lors que le syndicat de copropriétaires a décidé de constituer un fonds dédié au financement de travaux de nature à permettre le respect des niveaux de performance sans spécification sur le délai de réalisation de tels travaux. Or la constitution d’un fonds de travaux ne crée pas d’obligation de réaliser lesdits travaux et encore moins dans des délais imposés. Je vous invite à retirer l’amendement et j’émettrai à défaut un avis défavorable, étant donné que la proposition de loi introduit déjà des dérogations substantielles à la loi en vigueur. »
« Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu’un audit énergétique était nécessaire car, selon vous – en l’état actuel de vos connaissances –… […] Je me mets simplement à la place du syndic ! Vous affirmez que l’audit thermique garantirait l’efficacité des travaux engagés. Or on ne sait pas à quel moment il intervient. […] Oui mais quand les travaux sont-ils lancés ? Il me semble que vous parlez d’une matière que vous méconnaissez. […] Imaginez que vous devez faire des travaux sur un IGH (immeuble de grande hauteur) de 600 logements. Pensez-vous qu’ils seront engagés dans un délai de trois ans ? Réponse : non. »
« Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous prétendez qu’il n’existe pas de certitude que les fonds provisionnés seront bien utilisés pour des travaux de rénovation énergétique. Or lorsqu’une copropriété lance un appel de fonds, l’assemblée générale de copropriétaires se positionne en fonction non seulement du montant des travaux mais aussi de leur nature. C’est un amendement de bon sens que nous devrions soutenir. »
« Vous ne serez pas surpris, nous sommes résolument contre cet amendement qui prévoit, une fois encore, une dérogation à l’obligation de rénovation des passoires thermiques. Vous avez trouvé cette fois un nouveau subterfuge : l’appel de fonds permettrait de se passer du contrat de maîtrise d’œuvre dont les modalités sont fixées à l’alinéa 7. C’est une manière d’affaiblir encore un peu plus les obligations de rénovation, ce qui est inacceptable. Monsieur Jolivet, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait surtout pas engager trop de travaux de rénovation trop vite, car la filière ne le supporterait pas – cela me rappelle l’histoire de la poule et de l’œuf. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prévention des litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécurisation de leur application en copropriété), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, nous ne reculerons pas sur le calendrier des obligations relatives à la décence énergétique inscrit dans notre droit depuis 2021. Ce texte vise à maintenir un cap en clarifiant certaines situations spécifiques concernées par ces obligations. »
« Nous voici enfin réunis pour traiter d’un sujet de préoccupation fort depuis la date du 1 er janvier : la sécurisation des propriétaires et des locataires de logements classés G. »
« L’an dernier, 1 million de nos concitoyens ont subi des coupures d’électricité faute de pouvoir acquitter leurs factures ; une telle situation est inédite. Il y a une triple urgence – écologique, sociale, climatique – à rénover les logements. »
« Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur cette proposition de loi, notre débat est marqué par une double crise qui affecte nos concitoyens et qui nous impose de trouver des solutions équilibrées. En premier lieu, une crise écologique, dont l’ampleur nous interdit de rester inactifs. »
« Nous voici confrontés à une énième proposition de loi créant des normes. Vous parlez de décence énergétique : j’y vois avant tout une indécence législative et normative. »
« Nous parlons d’un sujet très grave, le logement de millions de Français, et des conséquences de la confusion entre l’indécence et l’insalubrité, notions malheureusement liées par la loi « climat et résilience » de 2021. »
« Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO 2 . »
« …alors que la crise du logement aggrave la domination des premiers sur les seconds. Il est exact que le rythme des rénovations dans les copropriétés pose problème, surtout lorsque la rénovation de logements de propriétaires bailleurs dépend de travaux impliquant les parties communes et nécessitant d… »
« Nombre d’aspects de la loi « climat et résilience » ont des conséquences violentes pour nos territoires – je pense particulièrement au délirant objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). »
« Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous prétendez qu’il n’existe pas de certitude que les fonds provisionnés seront bien utilisés pour des travaux de rénovation énergétique. »
« L’amendement vise à borner dans le temps les obligations en matière de travaux de décence énergétique en fixant leur réalisation à trois ans au plus. Ce délai nous semble raisonnable pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux. »