Le deuxième alinéa du II de l’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé : « La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en toutes taxes comprises. « La résolution devra détailler les actes de gestion correspondant à cette rémunération spécifique. « La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux jusqu’à réceptio… (extrait)
Cet amendement vise à garantir une transparence accrue et une gestion rigoureuse des rémunérations du syndic dans le cadre de projets soumis à l’assemblée générale. En précisant que la rémunération doit être exprimée en toutes taxes comprises (TTC), il s'agit d'assurer une information claire et complète pour les copropriétaires, évitant ainsi toute ambiguïté sur les montants réellement dus. Par ai… (extrait)