Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-5-1. - I. - Dans les communes où le nombre total de logements locatifs sociaux, tels que définis au IV de l’article L. 302-5, représente plus de 50 % des résidences principales, la construction de nouveaux logements sociaux mentionnés aux 1° , 2° , 3° et 6° du IV du même article L. 302-5 n’est autorisée qu’à condition que ceux-ci soient exclusivement destinés à… (extrait)
Afin de répondre à la crise du logement, la politique en la matière doit être organisée autour d’un objectif et procéder de mesures poursuivant une même logique. En ce sens, il est nécessaire de faire émerger un parcours résidentiel dont l’aboutissement doit être, pour chaque Français, l’accession à la propriété. Meilleur rempart contre la précarité et ce tout au long de la vie, l’accès à la propr… (extrait)