Amendement n° CE29 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les procédures accélérées de déclaration d’utilité publique pour la construction de la piste longue de l’aéroport de Mayotte ne peuvent conduire à l’expropriation de terrains identifiés comme essentiels à la production alimentaire locale et vivrière, sauf en cas d’impératif majeur de sécurité publique dûment motivé et après avis conforme du conseil départemental de Mayotte. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite protéger de manière explicite les terres agricoles essentielles à la production vivrière locale à Mayotte contre l'expropriation dans le cadre de la construction d'infrastructures, y compris la piste longue de l'aéroport. Alors que les articles 19 et 19 bis facilitent les expropriations pour des projets d'infrastructure jugés essentiels, la Déclaratio… (extrait)