Amendement n° CE24 de M. Romain Daubié à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ». II. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « précité ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Les mots supprimés étaient juridiquement inutiles.