Amendement n° CE6 de Mme Hélène Laporte à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'abroger le III de l’article 12 de la loi Égalim 2 prévoyant un renvoi à décret pour déterminer la liste des filières concernées par la dérogation à l'interdiction d'utiliser le drapeau français ou un autre signe représentatif de la France lorsque l’origine française des ingrédients primaires est « difficile, voire impossible à garantir », car ils sont issus de filière… (extrait)