Rejeté par l'Assemblée L'Assemblée nationale a rejeté ce texte en séance : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 30 octobre 2025 · rejeté · 149 pour, 174 contre, 8 abstentionsRejetée (Assemblée nationale, 1re lecture) le 30 octobre 2025.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Rejetée le 30 octobre 2025 (149 pour, 174 contre, 8 abstentions), la proposition de loi, portée par le Rassemblement national, voulait rendre obligatoire l'indication du pays d'origine, sur l'étiquette, de tout ingrédient représentant au moins 10 % d'un produit alimentaire transformé. Le point décisif de son rejet est juridique : une telle obligation nationale se heurte au règlement européen dit INCO sur l'information des consommateurs, qui réserve à l'échelon européen la définition des mentions d'origine obligatoires et n'autorise un État à en ajouter que sous conditions strictes. La majorité et la gauche ont rejeté le texte pour ce motif d'incompatibilité avec le droit de l'Union, Horizons s'abstenant ; la droite et le Rassemblement national l'ont soutenu au nom de la transparence pour le consommateur et du soutien à l'agriculture française.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Rejeté le 30 octobre 2025 : 149 voix pour, 174 contre, 8 abstentions. Trois groupes ont voté pour, six ont voté contre et deux se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Étiquetage de l'origine des denrées alimentaires
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage » (intitulé du texte)
Selon son autrice, rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires. L'exposé des motifs avance, à partir de données de FranceAgriMer et d'organismes de filières, que les importations françaises de viandes et préparations de volailles ont augmenté de 470 % entre 2000 et 2023, passant de 150 000 à 859 000 tonnes, que la France importe 60 % de ses fruits et 40 % de ses légumes, et que l'origine géographique est le premier critère d'achat des Français à 66 % selon le baromètre de confiance des fruits et légumes frais de 2024.
- Généraliser l'indication du pays d'origine sur l'étiquette
Le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation est réécrit : le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, du pays d'origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l'état brut ou transformé, ainsi que de tous les pays d'origine des miels composant un mélange.
- Créer une sanction pénale en cas de manquement
Un nouvel article L. 451-13-1 du code de la consommation punit le non-respect des prescriptions de l'article L. 412-4 d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- Encadrer l'usage des symboles évoquant l'origine française
Le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 121-4 du code de la consommation est complété : les symboles visés peuvent être utilisés dès lors que les étapes essentielles de la transformation du produit ont été réalisées sur le territoire français.
Proposition de loi d'Hélène Laporte, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 30 octobre 2025.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
12 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (12)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 30 octobre 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 149 pour · 174 contre · 8 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 112 pour · 185 contre · 6 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 123 pour · 187 contre · 5 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 149 pour · 162 contre · 4 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 151 pour · 153 contre · 6 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 124 pour · 111 contre · 3 abst. Adopté
- 30 octobre 2025 le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 150 pour · 166 contre · 3 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 190 pour · 113 contre · 2 abst. Adopté
- 30 octobre 2025 le sous-amendement n° 25 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 114 pour · 184 contre · 1 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'article 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 149 pour · 151 contre · 7 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 l'article 3 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 148 pour · 173 contre · 6 abst. Rejeté
- 30 octobre 2025 la demande de seconde délibération, présentée par M. Salmon, des articles 1 et 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 144 pour · 177 contre · 7 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Présente un texte dont l’objet est « de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires », qu’elle décrit comme « un acte de justice, tout d’abord envers nos agriculteurs qui se battent chaque jour pour maintenir une production française d’excellence ». Les groupes Rassemblement national, Union des droites et Droite Républicaine ont voté pour.
Contre le texte, 1
Oppose au texte le règlement européen Inco, qui « harmonise intégralement l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires » : le Conseil d’État a annulé pour ce motif, le 10 mars 2021, le décret de 2016 sur l’origine du lait, un État membre ne pouvant imposer seul une mention obligatoire d’origine sans réunir les deux conditions strictes de l’article 39 du règlement. Il demande pourquoi les auteurs du texte n’ont pas déposé une proposition de résolution européenne appelant à la révision du règlement Inco.
Réserves et nuances, 1
Sur le fond, soutient un étiquetage d'origine plus complet, tout en constatant les limites posées par le cadre européen.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le texte visait à rendre systématique l'information sur l'origine des denrées alimentaires via l'étiquetage. Il a été rejeté le 30 octobre 2025 par 174 voix contre, 149 pour et 8 abstentions. Les groupes RN, DR, UDDPLR se sont prononcés pour, tandis que EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS, DEM ont voté contre. Les HOR se sont abstenus. Le vote a mis en évidence un clivage entre ceux qui souhaitent renforcer la transparence alimentaire et ceux qui s'y opposent.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Année après année, la souveraineté alimentaire de la France décline. Comme le démontrent les données fournies par FranceAgriMer et les organismes nationaux représentant nos filières, ce déclin s’observe dans de nombreux secteurs-clés : – entre 2000 et 2023, les importations françaises de viandes et préparations de volailles ont augmenté de 470 %, passant de 150 000 à 859 000 tonnes, la volaille importée représentant aujourd’hui 60 % de la consommation hors-domicile (1) ; – la collecte de lait a quant à elle diminué sur le début de l’année 2025 de près de 2,5 % par rapport à l’année précédente (2) alors que la consommation de produits laitiers reste stable ; – la France importe 60 % de ses fruits et 40 % de ses légumes, avec de très fortes augmentations d’importations de légumes depuis nos voisins européens en 2025 : +21 % sur les volumes de courgettes importés d’Espagne, +143 % sur les oignons et échalotes de Belgique (3). Ces tendances structurelles fragilisent non seulement notre indépendance alimentaire, mais également les filières agricoles qui structurent nos territoires. Pourtant, les Français demeurent très largement conscients de l’enjeu que constitue la souveraineté alimentaire. Lorsqu’ils en ont les moyens, ils se montrent prêts à privilégier les productions françaises. Ainsi, l’édition 2024 du baromètre de confiance des fruits et légumes frais fait apparaître que l’origine géographique est le premier critère d’achat des Français (66 %), devant …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 412-4 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l’état brut ou transformé. Il est également informé, par le même moyen, de tous les pays d’origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers. » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire des produits transformés est également indiqué, ainsi que celle de tout ingrédient représentant 10 % ou plus de la composition du produit. » ; 3° Le troisième et l’avant-dernier alinéas sont supprimés ; 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « La liste des produits concernés et » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article » sont supprimés.…
- Article 2 Après l’article L. 451-13 du code de la consommation, il est inséré un article L. 451-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451-13-1. – Le non-respect des prescriptions prévues à l’article L. 412-4 est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 150 000 euros. »
- Article 3 Le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les symboles mentionnés au même 24° peuvent dans ce cas être utilisés dès lors que les étapes essentielles de la transformation du produit ont été réalisées sur le territoire français. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
41 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 35 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 17 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 12 Retirés
- 3 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article premier 5 amendements 2 adoptés
- n° CE1 M. Julien Dive DR Devenu sans objet
- n° 1 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public
- n° 2 M. Charles Sitzenstuhl EPR Rejeté scrutin public
- n° CE3 Mme Hélène Laporte RN Adopté
- n° CE4 Mme Hélène Laporte RN Adopté
Article 1ER bis 1 amendement
- n° 9 Mme Hélène Laporte RN Rejeté scrutin public
Après l'article 1ER bis 32 amendements 3 adoptés
- n° 3 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté scrutin public
- n° 4 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 5 M. Jean-Luc Fugit EPR Adopté
- n° 6 M. Jean-Luc Fugit EPR Retiré
- n° 7 M. Jean-Luc Fugit EPR Retiré
- n° 8 M. Jean-Luc Fugit EPR Retiré
- n° 10 Mme Hélène Laporte RN Rejeté scrutin public
- n° 11 Mme Hélène Laporte RN Rejeté
- n° 12 Mme Hélène Laporte RN Rejeté
- n° 13 Mme Hélène Laporte RN Retiré
- n° 14 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 15 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 16 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 17 (Rect) Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté
- n° 18 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté
- n° 19 Mme Claire Lejeune LFI Retiré
- n° 20 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 21 Mme Sylvie Ferrer LFI Retiré
- n° 22 Mme Sylvie Ferrer LFI Déclaré irrecevable
- n° 23 Mme Claire Lejeune LFI Retiré
- n° 24 Mme Sylvie Ferrer LFI Retiré
- n° 25 (Rect) Mme Claire Lejeune LFI Rejeté scrutin public
- n° 26 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté
- n° 27 Mme Claire Lejeune LFI Déclaré irrecevable
- n° 28 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Rejeté
- n° 29 Mme Claire Lejeune LFI Rejeté
- n° 30 Mme Sylvie Ferrer LFI Déclaré irrecevable
- n° 31 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Retiré
- n° 32 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Retiré
- n° 33 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Retiré
- n° 34 Mme Sylvie Ferrer LFI Rejeté
- n° 35 (Rect) M. Charles Sitzenstuhl EPR Retiré
Article 2 1 amendement 1 adopté
- n° CE5 Mme Hélène Laporte RN Adopté
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° CE6 Mme Hélène Laporte RN Adopté
Après l'article 3 1 amendement 1 adopté
- n° CE2 M. Julien Dive DR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (6)
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 112 pour · 185 contre Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 123 pour · 187 contre Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 151 pour · 153 contre Rejeté
- 30 octobre 2025 le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 150 pour · 166 contre Rejeté
- 30 octobre 2025 l'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 190 pour · 113 contre Adopté
- 30 octobre 2025 le sous-amendement n° 25 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture). 114 pour · 184 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (122)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)