Amendement n° 33 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 1er bis
Ce que l'amendement propose
À l’alinea 3, après le mot : « française », insérer les mots : « et par la réglementation européenne »
L'exposé des motifs
Cet amendement précise la nécessité de se conformer au droit européen.