Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 412-4, il est inséré un article L. 412-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-1. - Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine importé ou animale a été produit à partir d’animaux ayant subi la castration chirurgicale sans anesthésie ni analgésie, l’étiquetage de ce produit doit le mentionner. » 2° Après l’article L. 451-13, il est inséré un article L. 451-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451… (extrait)
Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire importé présente des résidus de produits chimiques supérieurs aux limites maximales fixées par la règlementation française.