Amendement n° 20 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et ses effets sur la santé des consommateurs ».

Précision rédactionnelle