Amendement n° 12 de Mme Hélène Laporte sur après l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « favorable à la répression de l’infraction », le mot : « élevé ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel