Sous-amendement n° 10 · APRÈS ART. 1ER BIS, déposé par Mme Laporte RN.
L'essentiel : Ce sous-amendement voulait remplacer, dans l’article, l’expression « favorable à la répression de l’infraction » par le seul mot « élevé », un changement que son autrice présentait comme purement rédactionnel.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « favorable à la répression de l’infraction », le mot : « élevé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sous-amendement rédactionnel
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de rendre obligatoire, par le biais de l’étiquetage, l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés. Il prévoit également des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation, notamment une peine d’emprisonnement et une amende. Enfin, il autorise l’utilisation de certains symboles sur les emballages lorsque les étapes essentielles de transformation du produit ont eu lieu sur le territoire français.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Généraliser l'indication du pays d'origine sur l'étiquette
Le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation est réécrit : le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, du pays d'origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l'état brut ou transformé, ainsi que de tous les pays d'origine des miels composant un mélange.
- Créer une sanction pénale en cas de manquement
Un nouvel article L. 451-13-1 du code de la consommation punit le non-respect des prescriptions de l'article L. 412-4 d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- Encadrer l'usage des symboles évoquant l'origine française
Le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 121-4 du code de la consommation est complété : les symboles visés peuvent être utilisés dès lors que les étapes essentielles de la transformation du produit ont été réalisées sur le territoire français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 42 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 26 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 46 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 36 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 1 |
| Droite Républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 120 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mon avis sur l’amendement n o 3 vaudra pour l’amendement n o 4. Je note que le droit européen n’est manifestement plus un problème pour vous puisqu’après avoir dénoncé la proposition de loi, vous vous prêtez au jeu en tentant de l’améliorer ! D’ailleurs, je vais abonder dans votre sens, car ces deux amendements complètent opportunément l’article 1 er bis en y intégrant la question des surtranspositions. »
« Votre amendement propose d’étiqueter les produits agricoles ou alimentaires importés en France contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, ou présentant des modes d’action identiques, en mentionnant cette information sur l’étiquetage. Je comprends évidemment l’intention, mais cela poserait deux problèmes importants. Premièrement, si notre pays est le seul à adopter cette règle, ce sera très contraignant pour nos entreprises. Par ailleurs, celles qui exportent vers la France devront adapter leurs process et le consommateur en supportera le coût. »
« Madame la rapporteure, vous avez admis, au sujet des amendements n os 3 et 4, que les consommateurs avaient le droit d’être informés des pesticides, notamment l’acétamipride, et autres substances mentionnées par M. Fugit présents dans les produits qu’ils achètent. Vous concédez que les Françaises et les Français devraient pouvoir connaître le contenu de ce qu’il y a dans leur assiette et qu’il y a donc un besoin d’alerter si nécessaire. Mais pourquoi alors votre groupe, au lieu de défendre le maintien des standards français, pour faire mieux que les autres pays européens, nous a-t-il tirés vers le bas en soutenant la loi Duplomb, qui permet la réintroduction de l’acétamipride ? »
« J’ai bien entendu les explications de M. le ministre s’agissant de la complexité de la mesure que je propose. Vous aurez compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel visant à souligner certaines incohérences. Je réitère toutefois mes propos sur le rapport de l’Inrae : il est extrêmement important et j’espère que tout le monde le lira ! Les quatorze experts qui se sont mobilisés pour nos agriculteurs montrent combien certains d’entre eux sont en difficulté et peinent à protéger leurs cultures. Nous allons devoir trouver des solutions nouvelles face à certaines interdictions. Je retire l’amendement n o 3. »
« Je suis surpris par l’attitude paradoxale du Rassemblement national, qui veut l’étiquetage des produits avec des petits drapeaux bleu, blanc, rouge, mais qui n’est pas inquiet de la menace que représentent les pesticides dans nos assiettes. Je rappelle qu’en votant pour la loi Duplomb, le Rassemblement national a accepté de réintroduire des molécules dangereuses pour la santé. Je suis élu d’une circonscription où des enfants contractent des cancers pédiatriques. En votant la loi Duplomb, vous avez voté pour le cancer de nos enfants ! Nous avons besoin d’un étiquetage informant sur l’utilisation de ces substances, mais aussi de revisiter l’utilisation des pesticides. »
« Je trouve scandaleux que vous osiez ainsi faire de chaque député qui a voté la loi Duplomb une cible ! On m’a souhaité de contracter un cancer, ainsi qu’à mes enfants… C’est une honte, il n’y a pas d’autre terme ! Je rappelle que dans la loi d’orientation agricole et dans la loi Duplomb, l’usage de l’acétamipride est très encadré… […] …et uniquement destiné à des filières qui sont dans l’impasse. Je rappelle que la filière de la noisette représente moins de 2 % des exploitations agricoles et que la molécule est autorisée dans tous les autres pays de l’Union européenne, et ce jusqu’en 2033. (Mêmes mouvements.) Cela veut-il dire que tous les autres pays européens veulent s’empoisonner ? »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objet de la proposition de loi que le groupe Rassemblement national vous soumet est clair, limpide et même évident pour quiconque croit en la souveraineté de notre pays : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir cité à deux reprises la loi Egalim 2, car je suis l’auteur du rapport qui en est à l’origine. Je suis très sensible à ces questions puisque, pendant plus de quarante ans, le commerce a été mon quotidien. »
« Je m’exprime en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques – j’en profite pour excuser notre président Stéphane Travert. La semaine dernière, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte que vous lui proposiez, madame la rapporteure. »
« La souveraineté alimentaire n’est pas un slogan : c’est la condition première de l’indépendance d’un pays. Elle se définit comme la capacité d’un État à nourrir sa population avec des produits de qualité, issus de son propre territoire, tout en respectant ses choix économiques, sanitaires et environ… »
« …c’est qu’ils siègent, travaillent et proposent des réformes. Au lieu d’agiter des symboles ici, dites donc à vos députés européens de défendre au niveau européen le projet de réforme que vous souhaitez ! »
« C’est notamment le cas de l’étude Agrican, menée sur le fondement de questionnaires envoyés depuis 2005 à 180 000 affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les produits phytosanitaires détruisent les corps des agriculteurs et ceux des consommateurs. »
« Cette proposition de loi illustre une pratique bien connue à laquelle recourt l’extrême droite : reprendre à son compte des idées élaborées par d’autres, en les simplifiant à outrance, pour en faire un coup politique sans lendemain. »
« Mal écrit et hypocrite : voilà comment qualifier votre texte qui prévoit de généraliser l’étiquetage géographique des produits alimentaires. »
« Monsieur le ministre, c’est à vous que j’adresserai mes premiers mots. Il y a six ans, en 2019, j’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête sur les négociations commerciales. »
« Alors que la souveraineté alimentaire figure officiellement depuis 2022 parmi les missions clés du ministre de l’agriculture, force est de constater qu’elle est aujourd’hui très fragilisée : par l’accord d’association avec le Mercosur ; par les taxes imposées par les États-Unis ; par un flot d’impor… »
« Cette proposition de loi n’est pas nouvelle. Quant à la stratégie qui consiste à reprendre les propositions d’autres groupes pour tenter un petit coup politique, nous l’avons vue venir de très loin. »
« Ce texte était attendu depuis longtemps. La présente proposition de loi, de bon sens, vise la transparence : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. »