Déposé le : 27 octobre 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 30 octobre 2025

Porte sur : Article 1ER bis

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 1ER BIS

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « favorable à la répression de l’infraction », le mot : « élevé ».

Qui l'a déposé

Mme Hélène Laporte RN

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement rédactionnel.

Le texte amendé

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte propose de rendre obligatoire, par le biais de l’étiquetage, l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés. Il prévoit également des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation, notamment une peine d’emprisonnement et une amende. Enfin, il autorise l’utilisation de certains symboles sur les emballages lorsque les étapes essentielles de transformation du produit ont eu lieu sur le territoire français.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1985P0D1N000009.