Amendement n° 9 · ART. 1ER BIS, déposé par Mme Laporte RN.
L'essentiel : Cet amendement rédactionnel proposait de remplacer, à l’article premier bis, l’expression « favorable à la répression de l’infraction » par le mot « élevé », sans en changer le sens selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « favorable à la répression de l’infraction », le mot : « élevé ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement rédactionnel.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Ce texte propose de rendre obligatoire, par le biais de l’étiquetage, l’indication du pays d’origine pour tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés. Il prévoit également des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation, notamment une peine d’emprisonnement et une amende. Enfin, il autorise l’utilisation de certains symboles sur les emballages lorsque les étapes essentielles de transformation du produit ont eu lieu sur le territoire français.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Généraliser l'indication du pays d'origine sur l'étiquette
Le premier alinéa de l'article L. 412-4 du code de la consommation est réécrit : le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, du pays d'origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, à l'état brut ou transformé, ainsi que de tous les pays d'origine des miels composant un mélange.
- Créer une sanction pénale en cas de manquement
Un nouvel article L. 451-13-1 du code de la consommation punit le non-respect des prescriptions de l'article L. 412-4 d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- Encadrer l'usage des symboles évoquant l'origine française
Le vingt-neuvième alinéa de l'article L. 121-4 du code de la consommation est complété : les symboles visés peuvent être utilisés dès lors que les étapes essentielles de la transformation du produit ont été réalisées sur le territoire français.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 36 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 46 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 40 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 4 |
| Droite Républicaine | 14 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 120 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sébastien Delogu LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Michel Guiniot RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- René Pilato LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous souhaitez améliorer la rédaction de l’article. Néanmoins, les sanctions envisagées par la proposition de loi ne me semblent pas opportunes. Elles existent déjà et sont proportionnées à la gravité des faits constatés. Avis défavorable. »
« L’amendement est certes rédactionnel, mais il s’applique aux amendes prévues en cas d’infraction, qui pourraient aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires. Or n’existe-t-il pas une jurisprudence constante considérant ce niveau de sanction comme confiscatoire et donc inconstitutionnel ? Même le montant forfaitaire de 150 000 euros me semble difficilement acceptable. Il serait regrettable que nous ne soyons pas en conformité avec le droit européen et que, de surcroît, nous prenions le risque de ne pas respecter le droit français. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objet de la proposition de loi que le groupe Rassemblement national vous soumet est clair, limpide et même évident pour quiconque croit en la souveraineté de notre pays : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir cité à deux reprises la loi Egalim 2, car je suis l’auteur du rapport qui en est à l’origine. Je suis très sensible à ces questions puisque, pendant plus de quarante ans, le commerce a été mon quotidien. »
« Je m’exprime en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques – j’en profite pour excuser notre président Stéphane Travert. La semaine dernière, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte que vous lui proposiez, madame la rapporteure. »
« La souveraineté alimentaire n’est pas un slogan : c’est la condition première de l’indépendance d’un pays. Elle se définit comme la capacité d’un État à nourrir sa population avec des produits de qualité, issus de son propre territoire, tout en respectant ses choix économiques, sanitaires et environ… »
« …c’est qu’ils siègent, travaillent et proposent des réformes. Au lieu d’agiter des symboles ici, dites donc à vos députés européens de défendre au niveau européen le projet de réforme que vous souhaitez ! »
« C’est notamment le cas de l’étude Agrican, menée sur le fondement de questionnaires envoyés depuis 2005 à 180 000 affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA). Les produits phytosanitaires détruisent les corps des agriculteurs et ceux des consommateurs. »
« Cette proposition de loi illustre une pratique bien connue à laquelle recourt l’extrême droite : reprendre à son compte des idées élaborées par d’autres, en les simplifiant à outrance, pour en faire un coup politique sans lendemain. »
« Mal écrit et hypocrite : voilà comment qualifier votre texte qui prévoit de généraliser l’étiquetage géographique des produits alimentaires. »
« Monsieur le ministre, c’est à vous que j’adresserai mes premiers mots. Il y a six ans, en 2019, j’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête sur les négociations commerciales. »
« Alors que la souveraineté alimentaire figure officiellement depuis 2022 parmi les missions clés du ministre de l’agriculture, force est de constater qu’elle est aujourd’hui très fragilisée : par l’accord d’association avec le Mercosur ; par les taxes imposées par les États-Unis ; par un flot d’impor… »
« Cette proposition de loi n’est pas nouvelle. Quant à la stratégie qui consiste à reprendre les propositions d’autres groupes pour tenter un petit coup politique, nous l’avons vue venir de très loin. »
« Ce texte était attendu depuis longtemps. La présente proposition de loi, de bon sens, vise la transparence : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. »